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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article additionnel après l'article 13, amendement 19
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 19.
