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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article additionnel après l'article 13
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Mme Létard a cité l’association qui demande l’adoption de cette mesure ; j’avais moi-même reçu ses représentants.
Le gros inconvénient d’une disposition de ce type est que son adoption ralentirait la production de logements. En effet, dès lors qu’un logement PLAI compte pour deux logements, nos exigences en termes de nouveaux logements ne seront pas atteintes.
Quant à la nécessité de garantir la mixité sociale, je rappelle que nous avons adopté en septembre un amendement à l’article 15 prévoyant que, « si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 % ».
Nous avons ainsi instauré à la fois un plafond et un plancher. Ces deux dispositifs me paraissent susceptibles de permettre la mixité sociale.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
