Intervention de André Reichardt

Il est important que le dispositif de sanction soit incitatif et non pas répressif. Il ne doit le devenir qu’à partir du moment où la commune n’a pas tenu ses engagements.

Cet amendement vise donc à revenir sur le prélèvement a priori, qui constitue une imposition déguisée pour les collectivités territoriales, et donc à prévoir un prélèvement effectué a posteriori sur les ressources fiscales des seules communes qui n’auraient pas tenu leurs engagements pluriannuels. Celui-ci devrait bien sûr être ordonné par le préfet.

J’ajoute qu’il serait souhaitable que l’on ne me réponde pas, comme cela s’est produit récemment, que le système fonctionne depuis dix ans ! En effet, cela fait dix ans que, dans mes fonctions de maire et de vice-président de communauté urbaine, je le dénonce sans succès !