Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 14
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Par ailleurs, votre proposition remet en question l’équilibre des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, et donc l’objet même de ce projet de loi.
La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
