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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 14
Cécile Duflot, ministre :
Si, c’est juste, monsieur le sénateur !
Il y a, d’une part, une contribution et, d’autre part, une pénalité. La contribution est due par toutes les communes qui n’ont pas atteint le taux prévu par la loi.
