Intervention de Cécile Duflot

En d’autres termes, ces communes paient une contribution, qui est fonction du taux de logements manquants par rapport à l’objectif fixé, au bénéfice des communes qui, elles, respectent leur engagement, puisque l’on sait bien – et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle d’aucuns s’opposent à cette loi – que les communes n’ont pas toutes spontanément envie d’accueillir du logement locatif social.

Quant à la pénalité, qui verra son montant quintuplé par le présent projet de loi, elle est liée, je l’ai dit, à la bonne volonté que mettent les communes à réaliser des objectifs mesurables, compte tendu de la situation de contrainte qui pèse ou non sur elles.

Ainsi, une commune qui aura atteint l’intégralité de ses objectifs sur la période concernée dans une situation de forte contrainte ne subira pas le quintuplement de la pénalité.

La loi est donc très juste puisqu’elle distingue les communes qui s’efforcent de remplir leurs engagements et celles qui ne le font pas.

Cette fois-ci, aucun amendement n’a été déposé en ce sens, mais certains avaient proposé, en septembre, que le quintuplement des pénalités touche sans aucune discrimination toutes les communes qui n’atteignaient pas le seuil de 25 % sur l’ensemble de leur parc. J’ai dit alors au nom du Gouvernement que cela ne me semblait pas juste, puisque toutes les communes ne partaient pas du même point de départ.

Il faut donc distinguer celles qui font des efforts et celles qui s’y refusent, ces dernières étant frappées par un quintuplement des pénalités pour que la dissuasion soit plus forte. Ainsi, plus aucun candidat aux municipales ne pourra faire campagne en affirmant éviter la construction de logements sociaux par le simple paiement de l’amende ! Celle-ci sera en effet suffisamment lourde pour être dissuasive ; c’est apparemment la seule façon de contraindre certains, heureusement peu nombreux, à respecter la loi.