Intervention de Philippe Dallier

Au travers de cet article, nous abordons la question de la période triennale, non glissante pour le coup.

Vous avez rappelé, madame la ministre, les inconvénients du dispositif précédent, les objectifs y étant fixés par période triennale. Cependant, cet horizon pouvait un peu s’éloigner au fil du temps : la commune, qui construisait des logements sociaux en nombre suffisant pour remplir ses objectifs triennaux, pouvait également lancer la construction d’autres logements en accession à la propriété. À l’arrivée, le nombre total de logements construits sur la commune avait augmenté, mais, bien que le nombre de logements sociaux initialement envisagé ait bien été construit, un glissement s’était opéré entre l’objectif de rattrapage et la réalité.

Aujourd’hui, vous souhaitez contrecarrer ce système en fixant un objectif triennal non glissant, dont l’impact, mes chers collègues, sera évident. En effet, soit le maire de la commune interdira – je ne sais trop comment –, toute construction de logements non sociaux, et il pourra rentrer dans les clous, soit il autorisera la mise en œuvre d’autres programmes d’accession à la propriété, et il ne pourra pas remplir ses objectifs. À moins que vous n’imposiez sur les deux dernières périodes triennales la construction d’un nombre de logements sociaux tel que les objectifs ne puissent pas, de toute manière, être remplis.

Ce que j’essaie de vous faire comprendre n’est qu’une question de mathématique pure. J’ai voulu expliquer le problème, pourtant simple, du triennal glissant à un fonctionnaire de la direction départementale de l’équipement. Je lui ai dit pouvoir démontrer qu’au bout de vingt ans d’application de la loi SRU, je pouvais avoir rempli mes objectifs triennaux et ne pas avoir atteint pour autant le pourcentage requis. Il ne m’a pas cru, mais c’est pourtant bien la réalité.

Avec cet article, madame la ministre, vous tombez dans l’excès inverse. Le nombre de logements à construire sur les deux dernières périodes triennales deviendra tel que les collectivités se retrouveront dans les cordes.

Encore une fois, j’aurais pu voter le dispositif portant le pourcentage à 25 %, mais pas avec un délai aussi court, pas avec cette mécanique infernale qui va nous pousser dans les cordes.