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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 15
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Cet article 15 fixe un calendrier et un objectif suffisamment précis à l’horizon 2025 pour rattraper le retard pris. Il s’agit d’une disposition importante du projet de loi. Sa suppression reviendrait à amputer le texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
