Intervention de Cécile Duflot

On a gagné 1 % en dix ans ! Or, dans le même temps, dans nombre de communes, on a beaucoup construit. Il ne s’agit pas d’un problème de manque de foncier.

Comme je l’ai dit, les communes en situation difficile et qui sont réellement de bonne foi feront l’objet d’un traitement spécifique ; c’est une évidence. En revanche, les communes qui se sont engouffrées dans les brèches de la loi et ont construit, parfois massivement, tout en restant à 7 % ou 8 % de logements sociaux, sont objectivement de mauvaise foi. Elles ont utilisé les failles de la loi, parmi lesquelles figure le triennal glissant.

C’est pourquoi l’objectif affiché est effectivement très ferme. Quand nous avons opté pour une autre méthode, reposant sur la confiance et des objectifs plus souples, le pari n’a pas été tenu. Je pourrais aussi vous en faire la démonstration. Cette situation a d’ailleurs poussé un certain nombre d’élus de l’Assemblée nationale et du Sénat à s’interroger sur des candidats aux élections municipales faisant campagne sur le non-respect assumé de cette loi et sur leur volonté de payer une amende, qui, finalement, n’avait qu’un impact minime sur les finances de la collectivité locale. En effet, en ne construisant pas de logement locatif social, ces communes bénéficiaient d’un double effet : d’une part, elles n’avaient pas à investir une partie de leurs ressources en garanties d’emprunt, en subventions ou en cessions de foncier, d’autre part, elles bénéficiaient des droits de mutation et d’un certain nombre de ressources fiscales provenant de la construction de logements libres.

Il y a donc eu non seulement de la mauvaise foi, mais aussi de l’abus, contre lesquels cette loi, qui œuvre en faveur de la mixité sociale, vise à lutter. Vous pouvez être en désaccord avec son objectif, mais mieux vaut alors l’assumer plutôt que de prétendre qu’il s’agit de dispositifs techniques.

Vous dites que vous auriez voté le relèvement à 25 % de seuil minimal de logements sociaux. Pourtant, il y a encore une heure, vous expliquiez que ce taux était trop élevé pour un certain nombre de communes. Vous avez dit que le problème résidait dans les intercommunalités, qui se sont rétrocédé le montant des amendes. C’est vrai, il faut dire les choses telles qu’elles sont : certaines intercommunalités ont, comme par hasard, reversé sous forme de subventions à la commune le montant exact de la pénalité dont cette dernière avait dû s’acquitter, afin de construire une piscine ou je ne sais quoi. (Marques d’approbation sur les bancs de la commission).

Il est bon, à un moment donné, de faire le bilan des lois, de regarder ce qui s’est passé. Il faut d’ailleurs le faire de manière extrêmement constructive, à l’image de Louis Besson, qui avait porté cette loi devant le Sénat et l’Assemblée nationale. Au moment où le dispositif avait été adopté, il savait que certaines dérives seraient possibles. Nous fermons aujourd’hui les portes qui permettaient aux communes de mauvaise foi d’échapper à leurs obligations, pour que tout le monde reste dans la même maison, celle de la mixité sociale et de la solidarité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. §