Intervention de Bariza Khiari

L’amendement n° 99, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

II. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

III. - En conséquence, alinéa 7, première et seconde phrases

Remplacer (trois fois) les mots :

locatifs sociaux

par les mots :

à usage locatif social et en accession sociale à la propriété

La parole est à M. Philippe Dallier.