Intervention de Alain Fouché

Cet amendement vise à retarder la mise en application totale de la loi SRU jusqu’en 2030 au lieu de 2025.

Les conseils municipaux qui définiront un objectif de réalisation de logements sociaux par période triennale devront donc s’y conformer pour arriver en 2030 au taux mentionné, et ce sans rattrapage.

Il s’agit, comme je l’ai expliqué à l’article 10, de permettre une application totale de la loi, notamment pour les petites communes qui ne doivent pas être pénalisées par une échéance trop proche.

Madame la ministre, j’ai écouté avec intérêt vos propos concernant les communes qui, volontairement, ont refusé ou refusent encore de faire du logement social. Pourtant, les textes ont été publiés et elles savent depuis des années qu’elles doivent remplir leurs obligations en la matière. Vous avez évoqué la commune dont j’ai été maire : alors qu’elle n’était pas concernée par le seuil des 20 % et n’avait pas l’obligation de s’y soumettre, le quota a été dépassé.

Il me paraît logique de sanctionner les communes dont les maires, préférant des logements chers pour des gens aisés, ont refusé de construire des logements sociaux. Toujours est-il qu’il faut regarder les situations au cas par cas. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu ce projet de loi, qui, globalement, me semble intéressant, même si, comme pour tout texte, certains aspects me semblent moins pertinents que d’autres.