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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 15, amendement 110
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux.
La parole est à M. Philippe Dallier.
