Intervention de Claude Bérit-Débat

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je rappelle que les communes ont treize ans pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement. Par conséquent, il ne me paraît pas opportun de repousser de dix ans cette échéance, comme le prévoient les auteurs de l’amendement n° 110 rectifié bis.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que beaucoup de communes se trouvent dans le cas qui vient d’être décrit. Peut-être Mme la ministre nous apportera-t-elle des informations sur le sujet.