Intervention de Cécile Duflot

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, les communes concernées par le cas de figure qui vient d’être évoqué – leur nombre est difficile à évaluer – seront prévenues avant leur entrée dans l’intercommunalité et disposeront d’un délai de treize ans pour se mettre en conformité avec la loi.