Intervention de Claude Bérit-Débat

L’article 15 prévoit un plafond de 30 % de PLS pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si les logements étudiants étaient exclus du décompte, comme le propose notre collègue, nous assisterions à la répétition d’un même scénario : certains maires choisiraient de construire des logements étudiants au détriment de logements à caractère social. Cela dénaturerait l’objet même de la loi.

C’est pourquoi, même si le problème du logement étudiants et, au-delà, du logement des jeunes, peut se poser dans certains départements, certaines villes et certaines intercommunalités et s’il est nécessaire de construire des logements de cette nature, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.