Intervention de Philippe Dallier

Avec cet article, nous abordons la question du quintuplement des pénalités. Tout a été dit sur le sujet !

Madame la ministre, j’ai bien compris que les préfets auront un pouvoir d’appréciation de la réalité et j’espère qu’ils en useront à bon escient. Toutefois, on peut imaginer que cela se traduira différemment d’un département à l’autre et l’on peut donc s’inquiéter de la possibilité laissée aux préfets de multiplier par cinq les pénalités infligées aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 16 pour en rester aux dispositions actuelles.