Intervention de Claude Bérit-Débat

Supprimer cet article revient à amputer la loi d’un dispositif important. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaite rectifier les propos de notre collègue : il affirme que les préfets auront la possibilité de multiplier par cinq les pénalités. Non, ils devront examiner de façon très précise, aux termes du projet de loi, les réalités locales et les prendre en compte.