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Intervention de Daniel Dubois
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 16
Daniel Dubois :Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 16 et à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.
