Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 16, amendement 103

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.

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