Intervention de Claude Bérit-Débat

Supprimer ces alinéas revient à supprimer un dispositif important. En outre, nous savons qu’un certain nombre de communes ont préféré payer des pénalités plutôt que de construire du logement social. Multiplier par cinq le montant du prélèvement, dans les conditions fixées par la loi, aura un effet incitatif fort sur les mauvais élèves dans ce domaine.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.