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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 16
Cécile Duflot, ministre :
Ces deux amendements visent à supprimer un certain nombre de dispositions permettant de faire appliquer la loi de manière efficace. Le Gouvernement y est donc défavorable.
