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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 16, amendement 104
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 104, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après l’avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
