Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à réserver un sort particulier aux communes ou EPCI dotés d’une cellule habitat indigne, en prévoyant que le prélèvement majoré de ces collectivités ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.