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Intervention de Daniel Dubois
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 16, amendements 24 13 16
Daniel Dubois :L’amendement n° 24 vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 16. La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau local. Actuellement, la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation.
L’amendement n° 25 est un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI ayant approuvé un programme local de l’habitat, un PLH.
L’amendement n° 26 est lui aussi un amendement de repli. Il prévoit que le fonds national ne sera pas alimenté par les communes appartenant à un EPCI délégataire des aides à la pierre.
