Intervention de Claude Bérit-Débat

Le premier amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le versement de la majoration du prélèvement au fonds national, et les deux autres visent à exonérer certaines collectivités de ce versement. Comme nous sommes tout à fait favorables à la création de ce fonds, et qu’il faut bien l’alimenter, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous soyons défavorables à ces trois amendements.