Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 16

Cécile Duflot, ministre :

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Au passage, je tiens à souligner que la création du fonds national répond à une vraie logique : il sera utilisé, comme le prévoit le projet de loi, pour aider les communes qui font des efforts, en particulier pour le logement des personnes les plus défavorisées. Ce sera l’objectif unique de ce fonds, dont la fonction a été clairement précisée au cours des débats parlementaires. La réserve financière sera sécurisée pour atteindre cet objectif.

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