Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 105 est présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 27.