Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 20

Cécile Duflot, ministre :

Comme vient de le souligner le rapporteur, ce projet va dans le bon sens, puisqu’il permet au préfet de déléguer son droit de préemption aux EPCI délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics fonciers locaux, et donc de mobiliser les acteurs locaux pour répondre aux problématiques locales. Il s’agit d’une mesure constructive, et le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

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