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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Articles additionnels après l'article 23, amendement 30
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 30, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l’auteur d’une requête contre une autorisation d’urbanisme qu’il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
