Intervention de Cécile Duflot

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, il faut prendre le temps de parler sérieusement de ce sujet. La question est extrêmement délicate : le droit d’ester en justice étant un droit constitutionnel, il est difficile de le restreindre. C’est pourquoi nous travaillons déjà avec le Conseil d’État sur ce sujet.

Nous partageons votre volonté de limiter les recours abusifs. Certains d’entre eux ont même un caractère mafieux, puisqu’il s’agit d’un troc : le requérant se désiste en contrepartie de sommes parfois importantes. Dans certaines zones, il s’agit quasiment d’un système organisé. Nous ne pouvons plus tolérer une telle situation.

Mon prédécesseur s’était engagé à publier un décret sur cette question, mais, comme je l’ai déjà dit, il n’est pas possible de le faire en l’état actuel du droit. Nous allons donc travailler sur les modifications législatives nécessaires, sérieusement, avec méthode, afin d’être certains de la solidité juridique du dispositif que nous instaurerons.

Je crois que nous sommes unanimes sur ce sujet : nous partageons tous la volonté de mettre un terme à ces dérives mafieuses. Si le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, il est en revanche très favorable à la résolution du problème qu’ils soulèvent.