Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement concerne la première période triennale, pour laquelle les majorations de prélèvement pour les communes en carence seront appliquées. Or il s’agit de la période 2011-2013, ce qui signifie que ce projet de loi aura un effet rétroactif, ce qui ne nous semble pas correct. Nous considérons donc qu’il faudrait décaler d’une période triennale l’application de ces dispositions. Si cette proposition n’était pas acceptée, nous serions favorables à la suppression de l’article 26.