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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 27, amendement 108
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2014
par les mots :
progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d’atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code
La parole est à M. Philippe Dallier.
