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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Article 27, amendements 108 109
Philippe Dallier :L’amendement n° 108 rectifié, ainsi que l’amendement n° 109 qui suit, tendent, toujours dans la même logique, à lisser les effets du texte.
