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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 décembre 2012 à 14h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement — Articles additionnels après l'article 30, amendement 113
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 113, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer modéré réalise une étude d’impact sur l’état et les capacités des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale de proximité. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
