Intervention de André Reichardt

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la censure du Conseil constitutionnel devait nous donner l’occasion de procéder à une nouvelle lecture, à défaut d’une deuxième. Nous n’avons eu, hélas, selon nous, qu’un simulacre de débat, marqué, d’abord, par le changement de date pour l’examen de ce texte, et la diminution, ensuite, des possibilités d’amender, c’est le moins que l’on puisse dire, mais j’y reviendrai.

L’empressement que vous avez manifesté à choisir un lundi soir à vingt et une heures trente pour commencer ces travaux a fortement réduit les occasions d’intervention des uns et des autres et, vous me permettrez de la dire, affaibli une nouvelle fois le Parlement.

Vous m’opposerez qu’avec près de cent amendements déposés nous avons eu toute latitude pour exercer notre droit et être dans notre rôle. Permettez-moi, dans ce cas, de m’étonner, madame la ministre, que, sur tous ces amendements, aucun n’ait émané des groupes socialiste, RDSE ou écologiste.

Après avoir violé des règles constitutionnelles lors du premier passage au Sénat, vous avez recours à la procédure accélérée, puis au vote bloqué – c’est en réalité à cela que notre assemblée a été soumise lors de l’examen en nouvelle lecture de ce texte, aucun amendement de la commission n’ayant été accepté –, vous appuyant sur une majorité silencieuse, présente uniquement pour imposer au Sénat un vote conforme au texte adopté à l’Assemblée nationale. Je l’ai déjà dit trois fois, je n’y insisterai donc pas, mais notre sentiment est que le Gouvernement et sa majorité ne sortent pas grandis de cet exercice.

Pour votre deuxième texte, madame la ministre, vous resterez dans les annales du droit parlementaire comme un exemple de persistance dans l’erreur.

Pourtant, contrairement à ce que certains affirment, ce nouveau texte n’était pas exactement le même que celui que nous avons déjà examiné en septembre et qui a été déclaré non conforme à la Constitution.

En effet, la nouvelle rédaction de votre projet de loi intègre des modifications, et non des moindres, parfaitement conformes aux amendements portés par l’opposition parlementaire, ici même, en septembre dernier.

Vous supprimez, faut-il le répéter, l’obligation, pour les communes situées hors de l’Île-de-France, comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer de 10 % de logements sociaux.

Enfin, suivant les recommandations du Conseil d’État, vous avez ramené le plafond des pénalités, que vous vouliez relever de 5 % à 10 %, à 7, 5 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une commune.

Nous avons proposé, en vain, de prendre en compte l’accession sociale à la propriété, que vous ignorez, de déduire du montant des pénalités les dépenses de rénovation thermique des logements locatifs sociaux existants, auxquelles vous devriez pourtant être attentive, madame la ministre, de maintenir le taux à 20 % sur le stock des logements, aucun autre pays européen n’ayant un taux supérieur et la France figurant dans les cinq premiers pays européens pour le pourcentage de logements sociaux dans le total des logements.

Nous avons encore demandé de n’appliquer les sanctions que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock, dont les maires ne sont pas responsables, puisqu’ils héritent du passé, ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure. Par ailleurs, nous avons suggéré de comptabiliser doublement dans l’inventaire annuel des logements sociaux d’une commune ceux qui sont financés en prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, mesure sociale dont tout le monde a souligné qu’elle était fondée non sur la sanction, mais sur l’incitation. Rien n’y a fait !

Relever les curseurs de la loi SRU ne suffit pas à faire une grande loi, mais, surtout, et c’est notre principale critique, vous prenez le risque de freiner la construction de logements au plus mauvais moment.

Le troisième trimestre a été extrêmement mauvais pour la construction. Or, avec vos mesures extrêmement complexes et très lourdes, vous le savez, pour certaines communes, vous allez freiner les processus de construction en cours.

Vous devez vous rendre compte que le secteur de la construction attend non pas des complexités supplémentaires, mais des mesures de simplification.

Enfin, les professionnels de la construction nous disent de façon unanime être à même de construire 100 000 logements sociaux par an. Cependant, vous avez adressé aux investisseurs les signes les plus négatifs, qu’il s’agisse des mesures de réquisition ou de l’obligation de construire 30 % de logements sociaux pour toutes les opérations de plus de douze logements. Résultat : ne se réaliseront que des opérations de onze logements !

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe UMP et apparentés votera bien entendu contre ce texte. §