Intervention de Mireille Schurch

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter, dix ans après le vote de la loi SRU, de ce projet de loi.

Augmenter les obligations de construction de logements sociaux en zone tendue est une exigence politique. Il s’agit de permettre un développement de l’offre à prix abordable, là où les besoins se font le plus sentir – ce sont aujourd’hui plus de 1, 7 million de personnes qui sont toujours dans l’attente d’un logement social –, et de rendre effective une nécessaire mixité sociale.

Nous sommes donc particulièrement satisfaits et fiers de participer à l’adoption de cette loi utile, qui fera date.

Nous attendons maintenant avec impatience le débat sur le prochain projet de loi sur le logement, le foncier et l’urbanisme, qui devrait définir une ambition plus vaste sur ces sujets. Mais nous sommes inquiets, je l’avoue, à la suite des récentes annonces financières du Gouvernement.

Tout d’abord, je le répète, nous ne pouvons accepter l’augmentation de la TVA à 10 % pour la construction de logements sociaux à partir du 1er janvier 2014. Une telle hausse coûtera, au bas mot, 500 millions d’euros aux organismes HLM, soit l’équivalent des crédits d’aide à la pierre inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette situation n’est pas tenable politiquement, le Gouvernement ne pouvant reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre sans perdre sa crédibilité.

Par ailleurs, si nous voulons réellement que les collectivités s’inscrivent dans une logique de construction, conformément à l’objectif fixé dans ce projet de loi, il faut que l’État prenne toute sa part, non seulement en procédant à la cession des terrains qui lui appartiennent, mais aussi en finançant l’effort de construction.

Je voudrais également vous alerter, madame la ministre, sur les conséquences de la crise et des politiques menées par la droite lorsqu’elle était au pouvoir, qui ont amputé gravement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Se loger, se chauffer, se nourrir, des droits pourtant essentiels, sont devenus de plus en plus difficilement accessibles.

Pourtant, il semble, ce qui n’est pas sans nous inquiéter, qu’une réflexion soit entamée pour revoir le niveau des aides personnalisées au logement, ou APL, jugé globalement trop élevé, en le comparant à celui d’autres pays de l’Union européenne.

Je dois vous le dire, nous sommes résolument opposés à toute évolution à la baisse du périmètre de cette aide, essentielle pour les familles.

Lors d’une récente séance de questions cribles thématiques consacrée à l’hébergement d’urgence, nous avons déploré ensemble le fait qu’un trop grand nombre de nos concitoyens, des familles, se trouvent jetés à la rue. Une révision des APL conduirait à accroître encore le phénomène.

Puisque vous partagez cette vision, il faudrait maintenant que le ministre du budget et le Premier ministre prennent en compte ces réalités et cessent de voir toute dépense publique uniquement sous l’angle « austéritaire ».

Pour notre part, nous attendons une revalorisation significative de ces aides, ainsi que leur versement dès le premier euro.

Madame la ministre, tels sont les éléments d’information supplémentaires que je voulais apporter. Je terminerai en soulignant la qualité de votre action en faveur du logement, au travers non seulement des dispositions de ce texte, mais aussi de la mise en œuvre, que vous avez annoncée, des réquisitions, ou encore de la circulaire prise pour interdire les expulsions des prioritaires DALO.

Nous serons à vos côtés pour donner corps au droit au logement pour tous. Pour l’heure, nous voterons bien entendu le projet de loi. §