Intervention de Jean Arthuis

Des dispositions prévoient le remboursement immédiat de la créance, notamment pour les jeunes entreprises innovantes, celles placées en sauvegarde ou en liquidation judiciaire, sans compter les entreprises qui clôtureront leur exercice comptable au cours de l'année 2013. En ce cas il convient de modifier le solde budgétaire de l'année 2013 car ces remboursements devront être versés durant l'année.