Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

C'est insensé. Les PPP comme les baux emphytéotiques administratifs servent à dissimuler la dette. La dépense d'investissement est supportée par un tiers, mais les loyers grèvent, sur la longue durée, les dépenses de fonctionnement. Dans la loi de finances, l'autorisation de recours à l'emprunt que nous votons devrait inclure les emprunts indirects. L'amendement que j'avais déposé en ce sens, et qui avait été voté par le Sénat, a été supprimé en CMP.

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