Intervention de Jean Arthuis

La loi de programmation ne peut être dissociée de la question de la péréquation, puisque les restrictions des concours de l'État aux collectivités ne pourront être réalisées sans une forte péréquation. Jusqu'à maintenant, notre commission plaidait pour la prise en compte du potentiel financier calculé à partir de l'ensemble des ressources. Le texte de l'Assemblée nationale est en rupture totale avec cette idée, puisqu'il remplace le potentiel fiscal par habitant par une référence à la population totale. Est-ce là ce que nous souhaitons ? C'est une novation insupportable et il serait fâcheux que la loi de programmation amplifie la tendance manifestée lors de la deuxième lecture de la loi de finances pour 2013. Tout ceci est donc lié.