Intervention de Roland du Luart

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Echange sur la péréquation des droits de mutation à titre onéreux dmto

J'approuve ce que dit notre collègue Gérard Miquel. Il faut revenir sur cette décision inique !

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