Intervention de Bernard Piras

Comme l'amendement n° 111, que vient de présenter Mme Didier, cet amendement vise à renforcer le processus démocratique devant aboutir à autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.

Si l'article 7 bis prévoit que le Gouvernement présente un projet de loi sur les conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde, il n'y est pas question d'un projet de loi portant sur la décision ultime de créer un tel centre de stockage en profondeur. Une fois que les conditions de réversibilité auront été approuvées - en admettant qu'elles le soient ! -, la décision pourra donc être actée sans que le Parlement ait de nouveau à se prononcer. Pour notre part, nous pensons au contraire que le choix d'un site de stockage doit être validé par une loi votée par le Parlement.

L'amendement n° 87 rectifié s'inscrit donc, en réalité, dans le prolongement du dispositif imaginé par la loi Bataille, qui prévoyait ce type de procédure. Il a également pour objet de faire en sorte que l'autorisation de création d'un tel centre ne puisse être délivrée qu'après un vote conforme du Parlement.