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Intervention de Jacky Bryant
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 15 novembre 2012 : 1ère réunion
La zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux — Visio-conférence avec m. temauri foster ministre des ressources marines du gouvernement de la polynésie française et m. jacky bryant ministre de l'environnement et des mines du gouvernement de la polynésie française
La loi organique statutaire donne compétence à la Polynésie française pour réglementer et exercer les droits d'exploration et d'exploitation des ressources minérales de sa ZEE, y compris du plateau continental constituant son sol et son sous-sol. Cette compétence ne concerne cependant ni les matières premières stratégiques, ni la recherche scientifique en mer, ces domaines relevant de l'État. De même, celui-ci conserve dans la ZEE les compétences en matière de circulation en mer, de sécurité des navires et de répression de la pollution causée par les opérations d'exploration et d'exploitation minières.
Mon ministère travaille actuellement à la refonte du code polynésien en vue de l'adapter aux techniques modernes de prospection et d'extraction. Les points suivants sont concernés :
- la procédure d'instruction et d'attribution des titres miniers ;
- le choix du mode de gouvernance ;
- les mesures fiscales et douanières ;
- le contrôle et les sanctions administratives et pénales ;
- le renforcement de la protection de l'environnement marin.
Interruption de la visioconférence du fait de la dégradation de la liaison.
