Intervention de Alain Richard

D'autres choix étaient envisageables pour le mode de scrutin. Nos collègues de l'opposition feront certainement des propositions alternatives, ce qui nous permettra de discuter des avantages et des inconvénients du présent projet.

Le canton est chargé de connotations historiques et littéraires : on imagine un espace immanent avec un clocher... Mais c'est d'abord une notion de droit électoral : le canton est le lieu d'expression du suffrage à l'intérieur d'une collectivité plus vaste. Ni la circonscription législative, ni le canton n'ont de personnalité : ce ne sont que des outils de respect du principe d'égalité du suffrage.

L'égalité du suffrage telle qu'elle s'applique aujourd'hui résulte d'un compromis. Après s'y être opposé, le Conseil constitutionnel a finalement admis que la représentativité des élus locaux puisse varier de plus ou moins un tiers par rapport à la moyenne régionale. Grâce aux efforts des membres de l'actuelle opposition, le juge constitutionnel a restreint la marge d'écart à plus ou moins 20%. Rappelons que les décisions du Conseil s'imposent à tous. L'opposition déposera un recours contre ce projet de loi, et évoquera le problème de la ruralité pour déroger à l'égalité devant le suffrage. Elle en aura le droit, mais je ne doute aucunement de la réponse que lui fera le Conseil constitutionnel : l'affaire sera classée !

A propos des dérogations, mettez-vous à la place du pouvoir réglementaire et du juge administratif. Le Conseil d'État conseillera le Gouvernement sur les décrets de découpage des circonscriptions, qui feront tous l'objet d'un recours examiné par le même Conseil d'État ! Nul doute que cela ne le poussera guère à faire preuve d'aventurisme, et que les écarts à la moyenne seront soigneusement calculés.

S'agissant du nombre de cantons par département, il n'y a que des mauvaises solutions. Il faudrait faire en sorte que le nombre de cantons soit toujours impair. Dans ce cas néanmoins, la porte sera ouverte à la création de nouveaux cantons...

Un mot sur le seuil de 10 % ou 12,5 %. Tout le monde sait que le taux de participation aux élections départementales est de loin inférieur à celui des élections législatives, qui lui-même diminue. Le seuil étant fonction des inscrits, il est logique de le fixer à un niveau plus bas pour les élections qui attirent un moindre nombre de votants. La majorité précédente avait pris le temps de la réflexion, puisqu'elle avait fait passer le seuil à 12,5 % au dernier moment, juste avant les élections cantonales...

Le droit régit également les relations avec le canton et la circonscription législative, mais il est flou. Les lois d'habilitation à légiférer par ordonnance de 1986 et de 2010 disposent que les circonscriptions sont composées de cantons entiers, sous réserve des dérogations accordées par le juge constitutionnel. Se prononçant sur un décret de découpage du département des Bouches-du-Rhône, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a toutefois estimé que le Gouvernement disposait d'un large pouvoir d'appréciation dans le redécoupage électoral.