Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Cette solution est certes mathématiquement impeccable, et elle apporte un correctif à un schéma dont l'actuel Gouvernement n'est pas l'inventeur, puisque le précédent avait fait la même chose. Nous réglerions bien mieux le problème en apportant un tempérament au principe de la désignation directe par les électeurs des délégués communautaires : quand un délégué communautaire désigné directement ne souhaite pas siéger, on pourrait prendre son suivant de liste. La simplicité et la transparence de cette solution sont réelles. On ne peut pas à la fois vouloir accroître la transparence avec le fléchage et inventer des systèmes aussi alambiqués.

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