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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 décembre 2012 : 1ère réunion
Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 38
Alain Richard :L'amendement couvre deux cas de figure : les grands secteurs de plus de 1000 habitants, où s'applique le système de liste complète, et les secteurs de moins de 1000 habitants, où s'applique le système village. Le texte du Gouvernement ne prévoyait pas l'ordre de priorité si une commune de 800 habitants associée à une commune plus grande avait droit à un conseiller. Je propose d'appliquer aux communes associées le système qui prévaut pour les petites communes : la priorité va au maire délégué, puis on passe aux conseillers élus, dans l'ordre de la section.
L'amendement n° 38 rectifié est adopté.
L'amendement n° 64 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 65, l'amendement n° 18 et l'amendement n° 35.
L'amendement n° 40 est adopté
