Intervention de Jean-Marc Todeschini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui tend à répondre à la situation des enseignants des établissements privés qui, poursuivant des carrières identiques à celles des enseignants du public, se heurtent à des difficultés de plus en plus comparables aux leurs.

En tant que socialistes, nous avons toujours affirmé notre volonté, mais aussi la nécessité d'harmoniser au maximum les conditions de travail et de cessation d'activité des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec celles de leurs collègues du public.

A ce titre, cette proposition de loi sur les retraites des maîtres du privé, qui tend à réduire les inégalités et à améliorer les conditions de retraite des personnels enseignants dont la mission de service public est enfin reconnue, emporte notre adhésion.

Si nous y sommes favorables, c'est parce qu'il s'agit d'appliquer des dispositions antérieures qui, faute de décrets, n'ont jamais vu le jour et ont laissé les maîtres du privé sous contrat vivre leur métier dans un flou juridique : je fais allusion aux lois Debré de 1959 et Guermeur de 1977.

Vous reconnaissez, ici, dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public d'enseignement, aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat, un statut d'agent public. Il était grand temps de clarifier la situation juridique de ces personnels.

Vous auriez pu gagner quelques années en acceptant, dès 1983, la création d'un grand service public d'éducation. §(M .le ministre proteste.) A l'époque, au lieu d'y voir une juste solidarité et unedémocratisation de l'école, vous y avez vu une atteinte à laliberté d'enseignement.

Le groupe socialiste est certes favorable à cette proposition de loi, pour les raisons que j'ai exposées. Toutefois, il restera vigilant quant à son application et veillera à la défense de la mission du service public de l'éducation.