Intervention de Jean-Marc Todeschini

Vous avez raison !

Il sera vigilant pour deux motifs.

D'abord, parce qu'au regard de la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre, sur les retraites des fonctionnaires, la présente proposition de loi ne doit pas, sous prétexte de rétablir une égalité, dissimuler la dégradation des conditions de retraite et de travail imposées aux enseignants et aux fonctionnaires de l'Etat.

Ensuite, parce qu'il est nécessaire et indispensable, avec cette proposition de loi, de faire toute la lumière sur l'utilisation des crédits publics au profit de l'enseignement privé. Nous n'accepterons pas que, sous couvert de solidarité, un avantage financier se dissimule au détriment de l'enseignement public que vous sacrifiez depuis trois ans, avec des budgets en restriction et une carte scolaire incohérente. C'est d'autant plus vrai que la disposition est loin d'être neutre sur le plan budgétaire puisque, quand la réforme s'appliquera pleinement, la part des pensions supplémentaires à verser, pour l'Etat, aux quelque 140 000 maîtres des établissements privés sous contrat sera d'environ 30 millions d'euros par an

Enfin, j'ai noté l'ajout, par l'Assemblée nationale, du paragraphe 1 bis de l'article 1er qui confère au statut des maîtres du privé sous contrat un caractère quelque peu hybride. Ainsi, leur qualification d'agent public employé et rémunéré par l'Etat leur dénie le droit de bénéficier d'un contrat de travail et d'être soumis au droit commun du travail alors qu'il est pourtant proposé, à travers ce dispositif, de préserver les droits syndicaux et sociaux inhérents au contrat de travail dont ils bénéficient à l'heure actuelle.

Je salue ce maintien d'avantages sociaux qui, même s'il procède d'un montage juridique particulier, permet aux enseignants du privé de conserver des droits acquis, qui rejoignent d'ailleurs ceux qui sont accordés aux enseignants des établissements publics.

Les enseignants des établissements privés sous contrat auront, en définitive, bien du mal à savoir « à quel saint se vouer » : au secteur privé pour les droits syndicaux et sociaux ; à la fonction publique pour leurs traitement, retraite et régime d'affiliation. Je rappellerai que, sur ce dernier point, une autre loi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, vient, dans son article 31, d'affilier ces maîtres de l'enseignement privé sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires

Vous l'aurez donc compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est seulement dans un souci de solidarité envers les maîtres de l'enseignement privé sous contrat que nous voterons cette proposition quelque peu « boiteuse ».

Pour autant, ce vote est loin de cautionner la politique destructrice que mène le Gouvernement à l'égard de notre système éducatif public et laïque.