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Intervention de Charles Guené
Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 42
Charles Guené, président :L'amendement n° 42, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements » sont supprimés ;
2° Le 1° du V est ainsi rédigé :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.
