Intervention de Charles Guené

Je voulais également revenir sur l'amendement n° 69 de Mme Voynet et intervenir en explication de vote sur l'article 8.

Cet amendement aborde un sujet intéressant, surtout pour nous qui sommes en contact avec les populations. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, je n'ai pas tout à fait la même lecture que celle qui a été faite tout à l'heure.

M. le ministre délégué a rappelé qu'il voulait un rendez-vous parlementaire et une procédure conforme à la Constitution. Or, s'il est vrai que, naguère, l'organisation d'un référendum n'était pas possible et qu'aucune des pétitions lancées n'avait de chance d'aboutir, il n'est pas moins vrai que, aujourd'hui, le nouveau contexte constitutionnel nous permet ces deux formules.

En effet, le référendum est désormais strictement encadré par loi organique prise en application de l'article 72-1 de la Constitution et l'article 8 du projet de loi que nous examinons permet de demander aux collectivités locales leur avis. Même si c'est une autre collectivité ou encore l'État qui prend ensuite la décision, les collectivités territoriales sont en mesure de prendre une délibération.

Nous pourrons donc avoir soit une pétition émanant de nos concitoyens en vertu de l'article 72-1 de la Constitution, soit l'organisation d'un référendum par les collectivités locales concernées, pour étayer leur avis. Rien ne s'y oppose avec ce texte-là, et il est important de le dire.

Hier, j'ai rappelé que toute collectivité concernée est susceptible d'organiser un référendum ou de recevoir une pétition de ses électeurs demandant l'inscription de la question à l'ordre du jour de son assemblée délibérante.

Á l'heure actuelle, en cas de recours concomitant, les usages de la démocratie participative n'ont pas établi qui, hiérarchiquement, peut organiser le référendum. On n'imagine pas que les départements, les régions - car, à la limite, elles peuvent être également concernées - et les communes environnantes l'organisent ! Et sur quelle question ?

C'est un problème que l'on réglera dans dix ans, mais je tenais à l'évoquer, car il faut d'autant plus l'avoir à l'esprit que le cas pourra se présenter.