Intervention de François Fortassin

Réunion du 19 décembre 2012 à 14h30
Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 — Article 16

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Toutefois, dans ce cas précis, je ne retirerai pas cet amendement, pour une raison simple : le principe d’une contre-expertise n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi. Si, à un moment donné, le Gouvernement estime qu’un projet, en raison de son importance, doit faire l’objet d’une contre-expertise, il peut toujours en solliciter une. Néanmoins, en faire une obligation dans la loi, c’est se lier inutilement les mains.

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